(3) Préalablement à l’ouverture de l’enquête antisubventions, la Commission a avisé les pouvoirs publics chinois qu’elle avait été saisie d’une plainte dûment documentée et les a invités à engager des consultations conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base. Des consultations se sont tenues le 25 mars 2024. Toutefois, aucune solution mutuellement convenue n’a pu être dégagée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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