Article considérant 301

(301) Par ailleurs, l’article 18 des mesures administratives relatives à l’émission et à la négociation d’obligations de sociétés dispose que seules certaines obligations satisfaisant à des critères de qualité stricts, tels qu’une notation de crédit AAA, peuvent être publiquement émises à destination d’investisseurs publics ou à destination d’investisseurs qualifiés, à la seule discrétion de l’émetteur. Les obligations de sociétés qui ne satisfont pas à ces normes ne peuvent être publiquement émises qu’à destination d’investisseurs qualifiés. Il s’ensuit par conséquent que la plupart des obligations de sociétés sont émises à destination d’investisseurs qualifiés qui ont été approuvés par la CSRC et qui sont des investisseurs institutionnels chinois.