(302) Bien que le cadre juridique et réglementaire de cette source de fonds alternative ait été clairement identifié, les pouvoirs publics chinois ont refusé de fournir la moindre information à cet égard. Les conclusions ont donc été fondées sur les données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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