Article considérant 303

(303) De surcroît, en tant qu’industrie encouragée au titre du «catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles», l’industrie des PEM a le droit de bénéficier d’un soutien au crédit de la part des établissements financiers, conformément à la décision n° 40. Le fait que les obligations émises par les sociétés retenues dans l’échantillon supportent un faible taux d’intérêt; en d’autres termes, un taux d’intérêt proche ou inférieur au taux d’intérêt de prime indique clairement que les établissements financiers, qui sont les principaux investisseurs dans ces obligations, sont tenus d’accorder un «soutien au crédit» à ces entreprises et de tenir compte d’autres considérations que des considérations commerciales lors de la prise de la décision d’investissement ou de financement, telles que les objectifs de politique publique. En effet, un investisseur opérant dans des conditions de marché serait davantage sensible au rendement financier de son investissement et n’investirait très probablement pas dans des obligations d’entreprises à très faibles taux d’intérêt. C’est particulièrement le cas pour les établissements financiers, étant donné que le rendement de ces obligations est proche ou inférieur au taux auquel ils peuvent obtenir eux-mêmes des fonds auprès d’autres établissements financiers.