(304) En outre, les conclusions formulées par la Commission au sujet de la situation des quatre groupes de producteurs-exportateurs à la section 3.6.4 ci-dessus, concernant leur profil de liquidité et de solvabilité, indiquent également que des investisseurs opérant dans des conditions de marché n’investiraient pas dans des instruments financiers tels que des obligations de ces groupes, offrant de faibles rendements financiers, alors que l’émetteur présente d’importants risques de liquidité et de solvabilité. Dès lors, selon la Commission, seuls des investisseurs ayant d’autres motivations que le rendement financier de leur investissement, par exemple le respect de l’obligation légale de fournir un financement aux entreprises des industries soutenues, effectueraient un tel investissement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 304
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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