Article considérant 307

(307) Comme décrit au considérant 299, l’article 16 de la loi sur les valeurs mobilières et l’article 12 du règlement relatif à l’administration des obligations de sociétés imposent que les émissions publiques d’obligations de sociétés soient conformes aux politiques industrielles de l’État. Par conséquent, des obligations ne peuvent être émises que pour des finalités conformes aux objectifs de la planification des pouvoirs publics chinois concernant les industries soutenues. Les investisseurs institutionnels, qui sont, dans une grande mesure, comme démontré au considérant 305, des banques commerciales et des banques d’appui aux politiques publiques, doivent suivre les orientations stratégiques établies dans la décision no 40, qui, lues en liaison avec le catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles, prévoient un traitement spécifique pour certains projets de certaines industries soutenues, telles que celle des PEM. Le traitement préférentiel accordé à l’ensemble des groupes de l’échantillon a abouti à la décision d’investir dans des obligations émises à un taux d’intérêt ne reflétant pas des critères basés sur le marché.