(312) En pratique, les taux d’intérêt sur les obligations sont influencés par la notation de crédit de l’entreprise, de la même manière que les prêts. Toutefois, la Commission a conclu, au considérant 180, que le marché local de la notation de crédit était faussé et que les notations de crédit n’étaient pas fiables.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 312
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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