Article considérant 313

(313) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission a conclu que les établissements financiers chinois suivaient les instructions stratégiques établies dans la décision no 40 et dans les lignes directrices pertinentes relatives aux obligations en fournissant un financement préférentiel aux entreprises appartenant à une industrie encouragée et agissaient dès lors soit en tant qu’organismes publics au sens de l’article 2, point b), du règlement de base, soit en tant qu’organismes faisant l’objet, de la part des pouvoirs publics, d’une action de charger ou d’ordonner au sens de l’article 3, point 1) a) iv), du règlement de base.