(314) En organisant l’émission d’une obligation à un taux d’intérêt inférieur au taux du marché correspondant au véritable profil de risque de l’émetteur, comme établi au considérant 180 ci-dessus, et en acceptant d’investir dans une telle obligation, les établissements financiers ont procuré un avantage au producteur retenu dans l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 314
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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