Article considérant 315

(315) La Commission a considéré que le financement préférentiel par le biais d’obligations est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, en ce sens que les obligations ne peuvent pas être émises sans l’approbation des autorités gouvernementales et que la loi sur les valeurs mobilières indique que l’émission d’obligations doit se conformer aux politiques industrielles de l’État. Comme déjà mentionné au considérant 80, l’industrie des PEM est considérée comme une industrie encouragée dans le 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie de la construction, publié par la China Construction Machinery Association (CCMA) en 2021.