(32) Le 4 mars 2025, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’instituer un droit compensateur définitif sur les importations de plateformes élévatrices mobiles originaires de la RPC (ci-après les «conclusions définitives»). Un délai a été accordé à l’ensemble des parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur les conclusions définitives.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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