(325) Comme indiqué au considérant 102 ci-dessus, Sinosure n’a pas fourni d’informations concernant les revenus d’investissement déclarés dans son rapport annuel, d’éléments de preuve concernant des aspects en lien avec ses états financiers, tels que les dépenses d’exploitation, les recettes, les revenus d’investissement, le montant global assuré et le montant assuré dans le secteur de l’industrie des machines, d’informations sur ses statuts, d’informations concernant les producteurs retenus dans l’échantillon, alors que les sociétés avaient donné les autorisations nécessaires, ni d’informations étayant l’indépendance de son système d’évaluation du risque de crédit.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 325
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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