(331) En outre, selon la communication sur la mise en œuvre de la stratégie de promotion du commerce par la science et la technologie, grâce à l’assurance-crédit à l’exportation, Sinosure devrait accroître son soutien aux industries et produits clés en renforçant son soutien global à l’exportation de produits des technologies de pointe et des nouvelles technologies, y compris les produits «d’information et de communication». Elle devrait se concentrer sur les industries des technologies de pointe et des nouvelles technologies, telles que l’industrie des PEM, répertoriées dans le catalogue des produits d’exportation chinois des technologies de pointe et apporter un soutien total en matière de procédures de souscription, d’approbation limitée, de rapidité de traitement des demandes et de flexibilité des tarifs. En ce qui concerne la flexibilité des tarifs, elle devrait accorder aux produits la remise maximale sur le taux de prime dans la fourchette variable accordée par la compagnie d’assurance-crédit. En outre, le rapport annuel 2022 de Sinosure indique que «[d]es mesures spéciales de soutien aux [...] secteurs des machines d’ingénierie ont été formulées». Le rapport annuel 2023 de Sinosure prévoit également que «[l]e conseil des autorités de surveillance a joué un rôle de conseil en menant des recherches spécifiques sur [...] la demande commerciale du secteur des machines d’ingénierie».
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 331
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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