Article considérant 333

(333) La Commission a également recherché des éléments de preuve concrets attestant l’exercice d’un contrôle significatif sur la base d’exemples de contrats d’assurance concrets. Au cours de la visite de vérification, les pouvoirs publics chinois ont soutenu que, dans la pratique, les primes de Sinosure étaient axées sur le marché et fondées sur les principes d’évaluation des risques. Toutefois, aucun exemple spécifique concernant l’industrie des PEM ou les sociétés retenues dans l’échantillon n’a été fourni, bien que les groupes retenus dans l’échantillon avaient fourni les autorisations nécessaires permettant d’accéder aux documents pertinents.