(336) En outre, la Commission a observé que Sinosure avait enregisμtré une perte nette pour ses activités d’exploitation, à savoir la fourniture d’une assurance-crédit à l’exportation, en 2022 et 2023, et qu’elle serait globalement déficitaire si elle n’enregistrait pas des recettes importantes provenant de ses revenus d’investissement. Comme indiqué au considérant 102, Sinosure n’a pas fourni d’informations sur ces revenus d’investissement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 336
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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