(340) La Commission a considéré que l’avantage conféré aux bénéficiaires correspondait à la différence entre le montant que la société avait effectivement payé comme prime d’assurance et le montant qu’elle aurait dû payer en appliquant le taux de prime de référence externe mentionné au considérant 291.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 340
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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