(343) Les aides étaient accordées par des autorités publiques nationales, provinciales, municipales ou à l’échelon du comté ou du district. Les références juridiques précises relatives aux actes législatifs en vertu desquels ces avantages ont été octroyés, en supposant qu’il y ait eu une base juridique, n’ont pas été communiquées à la Commission. Comme indiqué au considérant 101, les pouvoirs publics chinois n’ont pas non plus fourni ces informations.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 343
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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