Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article

Article considérant 346

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
RéférenceConsidérant 346 du règlement d’exécution (UE) 2025/796EUR-Lex →

(346) La Commission a évalué toutes les subventions reçues par les sociétés retenues dans l’échantillon et a constaté que toutes n’étaient pas spécifiques à la production de PEM. Toutefois, les subventions liées à la technologie, à l’innovation et au développement, à l’achat d’actifs immobilisés ainsi qu’au soutien et à la promotion industriels ont été considérées comme spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), et paragraphe 3, du règlement de base, étant donné qu’elles semblent être limitées à certaines entreprises, à certaines industries ou à des projets spécifiques dans des régions spécifiques.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0796. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).