(346) La Commission a évalué toutes les subventions reçues par les sociétés retenues dans l’échantillon et a constaté que toutes n’étaient pas spécifiques à la production de PEM. Toutefois, les subventions liées à la technologie, à l’innovation et au développement, à l’achat d’actifs immobilisés ainsi qu’au soutien et à la promotion industriels ont été considérées comme spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), et paragraphe 3, du règlement de base, étant donné qu’elles semblent être limitées à certaines entreprises, à certaines industries ou à des projets spécifiques dans des régions spécifiques.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 346
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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