Article considérant 348

(348) L’avantage conféré a été calculé comme le montant perçu au cours de la période d’enquête ou imputé à la période d’enquête, lorsque le montant a été amorti sur la durée de vie utile de l’actif immobilisé auquel l’aide reçue avant la période d’enquête se rapportait. Toutefois, sur la base des lignes directrices pour le calcul du montant des subventions dans le cadre des enquêtes en matière de droits compensateurs, les subventions non récurrentes reçues au cours de la période d’enquête, qui étaient inférieures à 1 % ad valorem, ont été imputées, même lorsqu’elles étaient liées à l’achat d’actifs immobilisés. Cette méthode d’imputation est pleinement conforme au rapport du groupe informel d’experts de l’OMC, qui indiquait que les aides destinées à l’acquisition d’actifs immobilisés devraient être imputées lorsqu’«il était jugé approprié, principalement pour des raisons de commodité administrative, d’imputer de très faibles subventions, indépendamment de leur type ou d’autres considérations. Un niveau inférieur à 0,5 pour cent des ventes pour une subvention individuelle est recommandé pour ce seuil».