(35) Dans ses observations à la suite des conclusions définitives, la CCCME a soulevé certaines questions de procédure relatives à l’absence de communication par la Commission en ce qui concerne le calcul des valeurs de référence externes aux parties intéressées. La CCCME a également fait valoir que ses observations préliminaires présentées le 2 décembre 2024 n’avaient pas été prises en compte dans les conclusions définitives.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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