(352) Les pouvoirs publics chinois ont indiqué que les droits d’utilisation du sol ne sont ni des biens (biens corporels ou meubles autres que l’argent) ni des services, de sorte que le programme allégué ne constitue pas une «fourniture de biens ou de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate» au sens de l’article 3, point 1) a) iii), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 352
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.