(354) À la suite des conclusions définitives, les pouvoirs publics chinois ont indiqué que la définition plus spécifique des «services publics non compris ailleurs» fournie dans le Manuel prouvait que cette catégorie ne pouvait pas inclure les droits d’utilisation du sol. Sur cette base, les pouvoirs publics chinois ont demandé la clôture de l’enquête sur ce programme.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 354
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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