Article considérant 355

(355) La Commission a fait observer que, indépendamment de ce qui précède, le deuxième argument présenté dans le considérant 353 restait valable: «la mise à disposition de droits d’utilisation des sols équivaut, en définitive, à la mise à disposition de terrains». Par conséquent, la Commission a confirmé sa position selon laquelle la fourniture de droits d’utilisation du sol était une fourniture de «biens et services» et a rejeté la demandé la clôture.