(359) Les éléments qui précèdent contredisent les déclarations des pouvoirs publics chinois selon lesquelles les prix payés pour les droits d’utilisation du sol en RPC sont représentatifs d’un prix de marché qui est librement déterminé par l’offre et la demande.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 359
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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