(36) La Commission a rejeté ces arguments. Des références externes et des calculs détaillés des montants des subventions ont été communiqués aux producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon, qui sont également membres de la CCCME. Par souci de clarté, ces critères de référence ont également été ajoutés au dossier public le 17 mars 2025.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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