(360) À la suite des conclusions définitives, les pouvoirs publics chinois ont réitéré leurs allégations selon lesquelles le mécanisme de formation des prix et le marché des droits d’utilisation du sol en Chine étaient clairs, transparents et fonctionnels. Les pouvoirs publics chinois ont également affirmé avoir expliqué en détail au cours du processus de vérification le système de mise aux enchères et le système d’évaluation des prix. Les pouvoirs publics chinois affirment que la Commission devrait mettre à jour et réviser son point de vue en respectant le marché des droits d’utilisation du sol au lieu de s’appuyer sur des conclusions obsolètes des enquêtes précédentes.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 360
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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