Article considérant 361

(361) La Commission a toutefois fait observer que les conclusions des enquêtes antisubventions menées précédemment et récemment avaient été dûment étayées et portaient sur les mêmes programmes de subventions que ceux mentionnés dans la présence enquête. Dans chacune de ces enquêtes préalables, la Commission s’est appuyée sur un cadre juridique similaire régissant les droits relatifs à l’utilisation du sol en RPC, et notamment sur le fait que les autorités locales fixent les prix des terrains d’après le système d’évaluation des terrains urbains et la politique industrielle des pouvoirs publics. La présente enquête n’a révélé aucun changement notable à cet égard et les pouvoirs publics chinois n’ont pas fourni d’éléments de preuve démontrant une interruption de cette politique.