(362) En outre, la Commission a rappelé que les pouvoirs publics chinois n’ont pas fourni d’informations concernant l’acquisition de terrains par les producteurs/exportateurs de PEM. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas été en mesure d’expliquer comment, dans certaines circonstances, les sociétés avaient pu recevoir gratuitement des terrains. Comme expliqué au considérant 106, ces manquements figuraient parmi les points soulevés dans la lettre au titre de l’article 28.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 362
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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