Article considérant 365

(365) Par conséquent, il convient de considérer l’attribution de droits d’utilisation du sol par les pouvoirs publics chinois comme une subvention au sens de l’article 3, point 1) a) iii), et de l’article 3, point 2, du règlement de base sous la forme d’une fourniture de biens conférant un avantage aux sociétés bénéficiaires. Comme expliqué précédemment aux considérants 350 à 351 et 357 à 359, il n’existe pas de véritable marché foncier en RPC et le recours à une référence externe (voir considérant 369) démontre que le montant payé par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon pour les droits d’usage de terrains est nettement inférieur au taux normalement pratiqué sur le marché.