Article considérant 366

(366) Dans le contexte de l’accès préférentiel aux terrains industriels pour les entreprises appartenant à certains secteurs, la Commission a fait valoir que le prix fixé par les autorités locales devait tenir compte de la politique industrielle des pouvoirs publics, comme cela est indiqué ci-dessus au considérant 358. Dans le cadre de cette politique industrielle, l’industrie des PEM, en tant que sous-secteur de l’industrie de la construction, est considérée comme une industrie encouragée. En outre, conformément à la décision no 40 du Conseil des affaires de l’État, les autorités publiques tiennent compte du «catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles» et des politiques industrielles lorsqu’elles fournissent des terrains. L’article XVIII de la décision no 40 indique clairement que les industries qui font partie de la catégorie «restreinte» ne peuvent pas prétendre à des droits d’utilisation du sol. Il s’ensuit que cette subvention présente une spécificité au sens de l’article 4, paragraphe 2, points a) et c), du règlement de base, puisque l’accès préférentiel aux terrains se limite à des entreprises appartenant à certains secteurs, en l’espèce le secteur des PEM, et que les pratiques des pouvoirs publics dans ce domaine ne sont pas claires ni transparentes.