Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article

Article considérant 368

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
RéférenceConsidérant 368 du règlement d’exécution (UE) 2025/796EUR-Lex →

(368) La Commission considère le Taipei chinois comme une référence externe adéquate pour les raisons suivantes:

— le niveau de développement économique, le PIB et la structure économique du Taipei chinois et d’une majorité de provinces et de villes de la RPC où sont établis les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon sont comparables;

— la RPC et le Taipei chinois sont géographiquement proches;

— l’infrastructure industrielle dans le Taipei chinois et dans de nombreuses provinces de la RPC est bien développée;

— des liens économiques forts et d’importants échanges commerciaux existent entre le Taipei chinois et la RPC;

— la densité de population est élevée dans de nombreuses provinces de la RPC tout comme dans le Taipei chinois;

— les types de terrains et les transactions utilisés pour construire la référence pertinente relative au Taipei chinois sont semblables à ceux de la RPC; et

— le Taipei chinois et la RPC partagent les mêmes caractéristiques démographiques, linguistiques et culturelles.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0796. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).