(370) Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la valeur de référence ci-dessus n’était pas correcte, étant donné que la Commission compare le prix de la propriété foncière dans le Taipei chinois avec le prix des droits d’utilisation du sol valables pour une durée limitée en RPC.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 370
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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