Article considérant 372

(372) À la suite des conclusions définitives, les pouvoirs publics chinois ont réitéré leur position selon laquelle le prix de la propriété foncière ne saurait constituer une référence pour les droits d’utilisation des sols. Toutefois, aucun nouvel argument n’a été présenté qui invaliderait la position de la Commission exprimée aux considérants 368 et 371. La Commission a en outre noté que les pouvoirs publics chinois ne sont pas non plus parvenus à présenter une référence fiable qui aurait reflété la différence entre les droits relatifs à l’utilisation du sol et les droits de propriété. Cet argument a donc été rejeté.