Article considérant 373

(373) À la suite de la communication des conclusions définitives, la CCCME a affirmé que le choix par la Commission des prix des terrains dans le Taipei chinois comme référence n’était pas approprié compte tenu de la différence substantielle entre le niveau de développement économique et le PIB par habitant entre le Taipei chinois et la RPC (qui est encore plus grand si seule la province de Hunan, où se situe principalement la production de PEM, est prise en considération à des fins de comparaison). Cette différence était d’autant plus importante dans le passé que les droits d’utilisation du sol étaient effectivement obtenus par les producteurs de PEM. La CCCME a également fait observer que les ajustements apportés à la valeur de référence sur la base de l’évolution de l’inflation et du PIB n’étaient pas appropriés, étant donné que les indices de correction reflètent l’évolution du Taipei chinois, ce qui n’est pas comparable aux évolutions respectives en RPC. Enfin, la CCCME a affirmé que la Commission n’avait pas divulgué les détails du calcul de la valeur de référence et a donc privé la CCCME et les sociétés qu’elle représentait du droit de comprendre comment le montant de la subvention avait été calculé.