(374) Comme expliqué au considérant 371, la Commission s’est fondée sur la référence qu’elle jugeait la plus appropriée, en dépit des différences dans les conditions du marché. Elle n’a pas trouvé, au cours de l’enquête, d’autre référence ou méthode d’ajustement adéquate qui aurait correctement reflété ces différences dans les conditions du marché. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 374
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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