Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article

Article considérant 377

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
RéférenceConsidérant 377 du règlement d’exécution (UE) 2025/796EUR-Lex →

(377) La Commission a contesté ces allégations. La méthode de calcul du montant de la subvention dans le cadre de ce régime et les valeurs de référence respectives ont été jugées exactes, de sorte que la Commission n’a vu aucune raison ni aucune base factuelle ou juridique justifiant un ajustement uniquement parce que certains producteurs de PEM ont obtenu leurs droits d’utilisation du sol au cours d’années spécifiques. Néanmoins, la Commission a noté que le groupe Zoomlion n’avait fourni aucune donnée ni aucun élément de preuve à l’appui de son allégation relative à l’«évolution anormale des prix des terrains industriels dans le Taipei chinois».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0796. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).