Article considérant 384

(384) Selon l’article 11 des mesures administratives pour la reconnaissance des entreprises des technologies de pointe, pour être reconnue en tant que telle, une entreprise doit remplir certaines conditions cumulatives, dont celles-ci: «elle a obtenu la propriété des droits de propriété intellectuelle, qui jouent un rôle central dans le soutien technique de ses principaux produits (services), par l’intermédiaire d’une recherche indépendante, d’un transfert, d’une subvention, de fusions et d’acquisitions, etc.» et «la technologie qui joue un rôle central dans le soutien technique de ses principaux produits (services) se situe dans la tranche prédéterminée des domaines de haute technologie soutenus par l’État».