(386) La Commission a considéré que les sociétés des groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon relevaient de la définition d’entreprises de technologies de pointe pendant la période d’enquête et bénéficiaient donc d’un taux d’impôt sur le revenu réduit de 15 %. Toutefois, ce n’est que dans trois des groupes retenus dans l’échantillon que les sociétés ont effectivement bénéficié de ce régime au cours de la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 386
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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