(388) Cette subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, car la législation elle-même limite l’application de ce régime aux seules entreprises actives dans certains domaines prioritaires des technologies de pointe déterminés par l’État. L’industrie des PEM fait partie de ces domaines prioritaires des technologies de pointe.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 388
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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