(390) Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que ce programme de subventions n’était pas spécifique étant donné que la législation applicable à l’autorité qui accorde la subvention établit des critères ou des conditions objectifs régissant le droit de bénéficier de l’exonération fiscale et le montant de celle-ci, que ce droit est automatique et que les critères et conditions à remplir pour en bénéficier sont strictement observés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 390
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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