(395) Plus précisément, pour les dépenses de R&D engagées par une entreprise dans le cadre de toute activité de R&D, un supplément de 100 % du montant des dépenses de R&D effectivement exposées est déduit avant impôt, en plus de la déduction des dépenses réelles prescrite, à compter du 1er janvier 2023, pour autant que les dépenses en question ne soient pas converties en immobilisations incorporelles et inscrites dans les pertes et profits courants.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 395
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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