(396) Si les dépenses en question ont été converties en immobilisations incorporelles, elles peuvent être amorties à un taux correspondant à 200 % des coûts des immobilisations incorporelles avant impôts à compter du 1er janvier 2023.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 396
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.