Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article

Article considérant 398

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
RéférenceConsidérant 398 du règlement d’exécution (UE) 2025/796EUR-Lex →

(398) La Commission a constaté que les sociétés appartenant aux groupes de l’échantillon bénéficiaient d’une déduction supplémentaire pour les dépenses de R&D liées à la recherche et au développement de nouvelles technologies, de nouveaux produits et de nouvelles techniques.

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