(401) Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que les «super-abattements avant impôt des dépenses de recherche et développement» n’étaient pas spécifiques, car il s’agissait d’une politique fiscale universelle visant à encourager les entreprises à accroître leurs investissements dans les activités de R&D. Selon eux, l’application du programme est soumise à des critères et conditions objectifs et le programme s’applique automatiquement lorsque les conditions correspondantes sont remplies.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 401
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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