Article considérant 402

(402) La Commission a contesté l’interprétation que les pouvoirs publics chinois ont faite des dispositions législatives et des mesures de mise en œuvre, lesquelles montrent que le programme est limité à certains secteurs et entreprises soutenus par les pouvoirs publics sur la base de critères qui ne semblent pas objectifs ou neutres, par exemple l’exigence que ces secteurs et entreprises relèvent des «domaines clés des technologies de pointe et des nouvelles technologies soutenus par l’État». Cette subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, car elle ne s’applique qu’aux entreprises qui opèrent dans certains domaines des technologies de pointe, tels que l’industrie des PEM. En outre, l’article 30 de la loi sur l’IRE dispose que les dépenses de R&D engagées par les entreprises pour développer de nouvelles technologies, de nouveaux produits et de nouvelles techniques peuvent également être déduites au moment de calculer le revenu imposable, l’article 95 des règles d’exécution de la loi relative à l’IRE explique en quoi consiste la déduction tandis que l’article 4 de l’avis sur l’amélioration de la déduction des dépenses de R&D énumère les industries auxquelles la déduction avant impôt n’est pas applicable (avec une certaine marge d’appréciation, puisque la liste se termine par «et toute autre branche d’activité prévue par le ministère des finances et le Bureau national des taxes»).