(403) À la suite des conclusions définitives, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la déclaration de la Commission selon laquelle «le programme est limité à certains secteurs et entreprises soutenus par les pouvoirs publics chinois [...], tels qu’ils sont conformes au champ d’application des ‘domaines clés des technologies de pointe et des nouvelles technologies’ soutenus par l’État» est erronée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 403
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.