Article considérant 404

(404) Toutefois, les pouvoirs publics chinois ont admis que l’éligibilité de ce programme était limitée aux entreprises ayant supporté des dépenses liées à la recherche et au développement de nouvelles technologies, de nouveaux produits et de nouveaux procédés. Aucune explication n’a été donnée quant à la manière dont le terme «nouveau» devrait être défini dans ce contexte. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas non plus formulé d’observations sur la possibilité clairement laissée aux autorités d’exclure certaines industries de l’application de cette déduction fiscale. Par conséquent, la Commission a contesté l’affirmation des pouvoirs publics chinois selon laquelle l’éligibilité de ce programme était «clairement et objectivement prévue par la loi». Par conséquent, cet argument a été rejeté.