Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article

Article considérant 410

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
RéférenceConsidérant 410 du règlement d’exécution (UE) 2025/796EUR-Lex →

(410) La Commission a constaté qu’une société des groupes faisant partie de l’échantillon avait bénéficié d’une exonération d’impôt sur les dividendes entre entreprises résidentes éligibles.

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