(412) À la suite des conclusions définitives, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que ce programme avait pour objectif d’éviter la double imposition et qu’il n’accordait donc pas aux entreprises d’avantages fiscaux supplémentaires en renonçant ou en ne percevant pas de recettes normalement exigibles.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 412
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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