(415) À la suite des conclusions définitives, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les conclusions de la Commission relatives à la limitation de l’éligibilité de ce programme à certaines entreprises seulement étaient erronées, car la Commission a mal interprété le terme «qualifié» au sens de l’article 26 de la loi sur l’IRE. Selon les pouvoirs publics chinois, le terme «qualifié» y a été utilisé dans le contexte des «revenus d’investissement qualifiés» plutôt que dans le contexte des «entreprises résidentes qualifiées».
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 415
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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